Conditions générales de vente

1. Le prestataire

Les prestations sont réalisées par Daniel Pearce, EI (micro-entreprise), sous le nom commercial Pearce’pective Web.

• Adresse : 11 rue de l’Église, 51400 Mourmelon-le-Petit
• SIRET : 132 419 045 00019
• Téléphone : 06 31 44 00 74
• E-mail : daniel.pearce@gmail.com

Dans les présentes conditions, « je » désigne le prestataire et « vous » désigne le client, c’est-à-dire le professionnel qui me confie une prestation.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes mes prestations : création de sites internet, options proposées et option Sérénité.

Elles s’adressent aux professionnels (artisans, commerçants, petites entreprises, indépendants) et aux associations. Je ne réalise pas de prestations pour les particuliers.

Elles sont jointes à chaque devis. Signer le devis vaut acceptation des présentes conditions.

En cas de différence, le devis signé l’emporte sur les présentes conditions. Celles-ci l’emportent sur vos éventuelles conditions d’achat, sauf accord écrit de ma part.

3. Prestations et prix

Les prix correspondent aux tarifs affichés sur mon site. Le prix applicable est celui indiqué sur le devis signé. Les prix sont forfaitaires, en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si je deviens redevable de la TVA, elle s’ajoutera aux prix des prestations facturées après cette date, notamment l’option Sérénité ; je vous en informerai à l’avance.

Sauf indication contraire du devis, chaque formule comprend :

• un design à votre image ;
• un site adapté au téléphone, à la tablette et à l’ordinateur ;
• l’intégration de vos textes et de vos photos ;
• vos coordonnées et une carte Google Maps ;
• les bases du référencement : titre et description de chaque page, structure des titres, plan du site, déclaration du site à Google ;
• la mise en ligne et la présentation de votre site.

Ne sont pas compris, sauf option choisie : la rédaction de vos textes, les photos, la création d’un logo, les pages supplémentaires, l’optimisation de la visibilité Google (SEO), la fiche Google Business et les modifications après la mise en ligne.

L’adresse de votre site (nom de domaine) et son hébergement sont enregistrés à votre nom. Sans l’option Sérénité, vous en payez directement le coût au fournisseur. Avec l’option Sérénité, ce coût est compris dans son prix.

Je ne garantis aucun classement dans les résultats de Google : il dépend de Google et de nombreux facteurs que je ne maîtrise pas.

4. Devis, commande et annulation

Après notre premier échange, je vous envoie un devis gratuit. Il précise la formule, les options choisies, le prix, l’acompte et le délai indicatif. Il est valable 30 jours. Passé ce délai, je vous propose un nouveau devis au tarif en vigueur.

Vous acceptez le devis en le signant, à la main (scan ou photo envoyé par e-mail) ou par signature électronique.

La commande est ferme dès que j’ai reçu le devis signé et l’acompte. Je commence le travail à partir de ce moment. Si l’acompte n’est pas versé pendant la durée de validité du devis, celui-ci n’est plus valable.

Si vous annulez la commande après qu’elle est devenue ferme, l’acompte reste acquis.

5. Acompte et paiement

• Un acompte de 30 % du prix est facturé à la signature du devis.
• Le solde est facturé quand vous validez votre site. Il doit être payé avant la mise en ligne.
• La première année de l’option Sérénité est facturée avec le solde. Les années suivantes sont facturées d’avance, à chaque date anniversaire.

Le paiement se fait par virement bancaire, au plus tard 15 jours après la date de la facture. Mes coordonnées bancaires figurent sur chaque facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel préalable, au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.

Tant qu’une facture reste impayée, je peux suspendre mes prestations : création du site, mise en ligne ou option Sérénité.

6. Délais et contenus à fournir

Le délai de réalisation est indicatif : comptez 4 à 6 semaines jusqu’à la mise en ligne. Il court à partir du moment où j’ai reçu l’acompte et tous vos contenus : textes, photos, logo et informations à afficher.

Ce délai suppose des échanges réguliers. Si vos contenus, vos retours, votre validation ou le paiement du solde arrivent plus tard, le délai est décalé d’autant.

Si je prends du retard de mon côté, je vous préviens et je vous propose une nouvelle date.

Si je n’ai plus de nouvelles de votre part pendant 3 mois, je vous envoie une relance par e-mail. Sans réponse dans les 15 jours, je peux clore le projet. L’acompte reste alors acquis et le site n’est pas mis en ligne.

7. Corrections, validation et mise en ligne

Je vous présente une première version de votre site, en visio ou par un lien qui vous permet de la consulter.

Deux séries de corrections sont comprises. Une série de corrections est une liste de demandes que vous m’envoyez en une seule fois, par e-mail, dans le cadre du devis : textes, photos, couleurs, disposition des éléments. Au-delà de deux séries, ou pour un changement qui n’était pas prévu au devis (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité), je vous propose un devis complémentaire.

Je vous présente ensuite la version finale, que vous validez par écrit, par exemple par e-mail. Sans réponse de votre part 15 jours après sa présentation, je vous envoie une relance par e-mail. Sans réponse 7 jours après cette relance, le site est considéré comme validé. La validation, écrite ou tacite, entraîne la facturation du solde.

Le site est mis en ligne après le paiement du solde. Les comptes d’hébergement et d’adresse du site sont créés à votre nom : avec vous, ou pour vous avec l’option Sérénité.

Pendant 30 jours après la mise en ligne, je corrige gratuitement les erreurs de fonctionnement que vous me signalez : lien cassé, formulaire qui ne s’envoie pas, affichage incorrect sur téléphone.

8. Modifications après la mise en ligne

Après la mise en ligne, vous pouvez me demander des modifications par e-mail. Je vous confirme le prix et le délai avant de commencer.

• Modification ponctuelle : 50 € par demande. Une demande porte sur une seule section d’une page : changement de ses textes, de ses photos ou de son apparence.
• Nouvelle page : 150 €.
• Changements plus importants : sur devis.

Ces prix sont ceux affichés sur mon site au jour de votre demande. La modification est facturée une fois réalisée et se paie selon les conditions de l’article 5.

Sans l’option Sérénité, vous me donnez un accès à votre hébergement le temps de la modification.

Avec l’option Sérénité, 2 petites retouches par mois sont comprises (article 9). Les erreurs de fonctionnement signalées dans les 30 jours suivant la mise en ligne sont corrigées gratuitement (article 7).

9. Option Sérénité

L’option Sérénité coûte 290 € par an, en plus de la création du site. Elle comprend :

• l’hébergement et l’adresse de votre site, qui restent enregistrés à votre nom, frais compris ;
• la vérification régulière du bon fonctionnement de votre site ;
• une sauvegarde de votre site chaque mois ;
• 2 petites retouches par mois.

Une retouche porte sur une seule section d’une page : changement de ses textes, de ses photos ou de son apparence. Les retouches non utilisées ne se reportent pas sur le mois suivant. Une demande plus importante fait l’objet d’un devis.

L’option démarre à la mise en ligne du site, pour un an. Vous pouvez aussi la souscrire après la mise en ligne ; elle démarre alors à la date de souscription. Elle se renouvelle ensuite chaque année, sauf résiliation.

Je peux faire évoluer son prix au renouvellement, par exemple si les frais d’hébergement ou d’adresse augmentent. Je vous en informe par e-mail au moins 3 mois avant la date anniversaire.

Vous pouvez la résilier par e-mail au moins 1 mois avant sa date anniversaire. Je peux également y mettre fin par e-mail au moins 3 mois avant cette date. Dans les deux cas, elle prend fin à la fin de l’année en cours, déjà payée.

Si je dois exceptionnellement mettre fin à l’option avant la fin de l’année en cours, je vous rembourse la part du prix correspondant aux mois restants, et je vous remets les accès.

Si le renouvellement n’est pas payé dans le délai prévu à l’article 5, je vous envoie une relance par e-mail. Sans paiement 30 jours après cette relance, l’option prend fin.

Quand l’option prend fin, l’adresse de votre site et son hébergement restent à votre nom. Je vous remets les accès. Vous devez alors renseigner votre propre moyen de paiement auprès des fournisseurs : leur renouvellement devient à votre charge, et je ne suis plus responsable de leur maintien.

10. Propriété de votre site

L’adresse de votre site et son hébergement sont toujours enregistrés à votre nom.

Une fois le prix payé en totalité, je vous cède les droits d’auteur sur la création graphique et le code de votre site (mise en page, design, code) : droit de reproduction, droit de représentation et droit d’adaptation. Cette cession vous permet d’exploiter, de modifier et de faire évoluer votre site, vous-même ou avec un autre prestataire, sur internet, dans le monde entier, pour toute la durée légale des droits d’auteur. Jusqu’au paiement complet, je reste titulaire de ces droits.

Je conserve le droit de réutiliser les éléments génériques de mon travail (briques de code, structures de pages, méthodes) pour d’autres projets, sans reprendre l’aspect propre à votre site.

Je vous remets les fichiers de votre site sur simple demande.

Les polices, icônes, images et outils de tiers utilisés restent soumis à leur propre licence. Si vous me demandez d’utiliser des images issues de banques d’images, je choisis des images dont la licence autorise leur usage sur votre site.

Vous garantissez avoir le droit d’utiliser les textes, photos et logos que vous me fournissez, et vous assumez les conséquences d’une éventuelle réclamation à leur sujet.

Sauf refus de votre part, par écrit et à tout moment, une mention « Site réalisé par Pearce’pective Web », avec un lien vers mon site, peut figurer en pied de page, et votre site peut être présenté parmi mes réalisations.

11. Responsabilité

Je m’engage à réaliser mes prestations avec soin, selon les règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de moyens.

Je ne garantis aucun nombre de visites, de demandes ou de clients, ni aucun classement sur Google (article 3) : ils dépendent de nombreux facteurs extérieurs.

Je ne suis pas responsable des interruptions, pannes ou changements des services tiers : hébergeur, gestionnaire de l’adresse du site, Google, messagerie.

Vous êtes responsable des contenus publiés sur votre site et de l’exactitude des informations qu’ils contiennent. J’intègre à votre site des mentions légales et une politique de confidentialité à partir d’un modèle, complété avec les informations que vous me fournissez ; vous restez responsable de leur exactitude. Sans l’option Sérénité, vous êtes aussi responsable de la sauvegarde de votre site après sa mise en ligne.

Je ne réponds pas des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.

Sauf faute lourde ou intentionnelle de ma part, ma responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Pour l’option Sérénité, elle est limitée au montant payé pour l’année en cours.

12. Droit de rétractation

Mes contrats sont conclus à distance : le devis vous est envoyé et vous le signez par e-mail ou par signature électronique. Entre professionnels, ils n’ouvrent pas de droit de rétractation.

Exception : si le contrat est conclu hors établissement, au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation (par exemple, juste après une rencontre dans votre entreprise), que vous employez 5 salariés au plus et que la création d’un site n’entre pas dans votre activité principale, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter. Je vous remets alors, avec le devis, les informations sur ce droit et un formulaire de rétractation.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de désaccord, nous chercherons d’abord une solution amiable. La partie qui constate un problème l’expose à l’autre par écrit, par e-mail ou par courrier. Nous disposons alors de 30 jours pour trouver un accord.

À défaut d’accord, chacun peut faire appel gratuitement à un conciliateur de justice. Si le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal compétent.

14. Données personnelles

Vos données en tant que client. J’utilise vos coordonnées pour établir les devis, réaliser mes prestations, vous facturer et échanger avec vous. Je conserve les factures pendant la durée légale. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression lorsque c’est possible) en m’écrivant à daniel.pearce@gmail.com.

Les données des visiteurs de votre site. Votre site peut collecter des données personnelles, par exemple les messages envoyés via le formulaire de contact. Pour ces données, vous êtes responsable du traitement. Lorsque j’y accède pour réaliser mes prestations (création, modifications, option Sérénité), j’agis comme sous-traitant, pour votre compte. Dans ce cadre :

• je traite ces données uniquement pour réaliser les prestations prévues, selon vos instructions, et pendant la durée de celles-ci ;
• les données concernées sont celles des visiteurs qui vous contactent : nom, coordonnées, contenu des messages ;
• je les garde confidentielles et je prends des mesures raisonnables pour les protéger ;
• les services utilisés pour votre site (hébergement, formulaire) sont souscrits à votre nom : vous avez un contrat direct avec eux. Je ne fais appel à aucun autre prestataire pour traiter ces données sans votre accord ;
• je vous aide, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées ;
• je vous préviens dans les meilleurs délais, au plus tard sous 48 heures, si j’ai connaissance d’une violation de ces données ;
• quand toutes mes prestations sont terminées, y compris l’option Sérénité si vous l’avez souscrite, je vous remets les accès et je supprime les copies de votre site que je détiens, y compris les sauvegardes, sous 90 jours ;
• je vous fournis, sur demande, les informations nécessaires pour vérifier que je respecte ces engagements.